Modalités et conditions

1. Admissibilité

1. Les critères d’admissibilité au Programme d’efficacité énergétique industrielle d’Énergie NB (le « Programme »), y compris les montants incitatifs, les exigences, les définitions et les processus sont régis par le contenu du Guide du programme (le « Guide »). Tous les termes en majuscules qui ne sont pas définis dans les présentes Conditions générales sont tels que définis dans le Guide.
2. L’approbation préalable est obligatoire pour tous les Projets et les Études.
3. Tous les Participants doivent être classés comme étant des clients industriels, conformément aux barèmes tarifaires d’Énergie NB ou des services publics municipaux du Nouveau-Brunswick. L’admissibilité aux Incitatifs est déterminée en fonction des critères suivants relatifs aux installations des clients :  
   1. Les petites installations industrielles sont les clients industriels du Nouveau-Brunswick ayant un barème tarifaire d’usage industriel de petite puissance. 
   2. Les grandes installations industrielles sont les clients industriels du Nouveau-Brunswick ayant un barème tarifaire d’usage industriel de grande puissance. 
   3. Autre peut être une entité industrielle selon la catégorisation du fournisseur d’énergie du client ou selon ce que le personnel d’Énergie NB juge admissible. 
4. Les Incitatifs sont offerts selon le principe du premier arrivé premier servi et sont soumis aux critères d’admissibilité décrits dans le Guide, ainsi qu’au budget du Programme. 
5. Tout le matériel doit être nouveau. Le matériel usagé ou remis à neuf n’est pas admissible aux Incitatifs.  
6. Si le Participant n’est pas propriétaire de l’installation, le propriétaire du site admissible doit fournir l’autorisation pour l’installation des mesures admissibles et accepter les Conditions générales du Programme. 

2. Approbation et vérification de la demande

1. Énergie NB se réserve le droit d’effectuer une visite du site de l’installation avant toute approbation préalable ou avant d’accepter une demande de paiement de l’Incitatif. 
2. Aucun matériel éconergétique lié au Projet ne peut être acheté, sous-traité ou installé avant la confirmation de l’approbation préalable. 
3. Les Projets doivent être achevés dans les délais indiqués sur la confirmation d'approbation préalable. 
4. Énergie NB se réserve le droit de vérifier l’achat de matériel éconergétique et d’avoir un accès raisonnable à l’installation pour vérifier le matériel installé dans le cadre de ce Programme. 
5. Énergie NB se réserve le droit, pour quelque raison que ce soit, de mettre fin au Programme ou de modifier les exigences, les Incitatifs ou les Conditions du Programme, à tout moment et sans préavis. Plus précisément, Énergie NB n’est pas tenue d’approuver au préalable toute demande d’Incitatif qui pourrait l’amener à dépasser le budget de son Programme. Énergie NB se réserve le droit d’exclure tout Projet ou mesure d’économie d’énergie proposé en se fondant sur le seul jugement du personnel du Programme. En cas de résiliation du Programme, les demandes pré-approuvées seront traitées conformément aux Conditions en vigueur au moment de l’approbation par Énergie NB. 
6. Les Incitatifs versés à un Participant par Énergie NB sont soumis à une vérification financière et technique par Énergie NB. À la demande d’Énergie NB, le Participant permettra à Énergie NB, ou à son représentant désigné, d’accéder à tous les documents financiers et techniques pertinents relatifs au Site de projet admissible, tel que décrit dans le Guide, pour lequel le Participant a reçu des Incitatifs financiers (« Dossier du projet »). Le Dossier du projet peut comprendre, sans toutefois s’y limiter, les documents suivants : 
   1. factures, reçus et pièces justificatives reçus par le Participant et les preuves de paiements effectués pour justifier l’engagement de coûts admissibles ; et 
   2. renseignements techniques (p. ex. des dessins), données sur la consommation d’énergie, et études nécessaires pour évaluer la mise en œuvre et le rendement environnemental du Projet admissible. 

Le Participant doit permettre l’accès physique au site du Projet admissible mis en œuvre Le Dossier de projet doit être conservé et mis à la disposition d’Énergie NB pendant une période de sept (7) ans à compter de la date de la demande.  

3. Avantages énergétiques

1. Énergie NB (et tout partenaire financier) a droit aux avantages énergétiques proportionnels associés aux Mesures d’efficacité énergétique, en fonction du paiement Incitatif, à l’exclusion de la valeur des économies de coûts énergétiques réalisées par le Participant.
2. Le Participant doit fournir à Énergie NB tout autre document qu’Énergie NB peut demander pour confirmer qu’elle est propriétaire de ces avantages. 

4. Conformité

1. Le Participant obtiendra et conservera, à ses frais, tous les permis, licences et certificats d’approbation requis pour tout travail à effectuer dans le cadre du Programme. 
2. Le Participant emploiera du personnel dûment certifié et formé pour entreprendre tous les travaux d’identification, d’évaluation et de mise en œuvre des mesures requises pour les Projets admissibles et les Études admissibles. 
3. Les Conditions générales du Programme seront régies et interprétées conformément aux lois de la province du Nouveau-Brunswick. 
4. Tous les Projets doivent être conformes aux lois fédérales, provinciales et municipales applicables.   

5. Paiement, Mesure et Vérification

1. Énergie NB autorisera le paiement après la mise en œuvre et l’exploitation réussies des Mesures admissibles d’un Projet et l’examen et l’approbation des documents d’appui accompagnant une Demande de paiement de l’Incitatif. 
2. Le paiement des Incitatifs est généralement déposé par voie électronique dans les cinq (5) semaines suivant l’approbation finale du Projet.  
3. Les demandes incomplètes, si elles ne sont pas corrigées conformément aux exigences d’Énergie NB, seront annulées. 
4. Les Incitatifs versés dans le cadre du Programme peuvent être imposables. Le Participant est responsable de déclarer le paiement de l’Incitatif et de payer tous les impôts applicables. Énergie NB ne sera pas responsable de toute obligation fiscale imposée à un Participant découlant du paiement de l’Incitatif. 
5. Les activités de mesure et de vérification (M&V) peuvent être menées par Énergie NB ou ses entrepreneurs, selon les exigences d'Énergie NB. Dans certaines circonstances, le paiement dépend du résultat de la mesure et de la vérification, qui est basé sur le plan de mesure et de vérification élaboré par l'entrepreneur d'Énergie NB. Le participant et Énergie NB doivent convenir du plan de suivi et d'évaluation avant l'installation des mesures. Les activités de M&V peuvent nécessiter l'installation d'équipements de contrôle de l'énergie et/ou la prise de photographies, les deux sans frais pour le participant.

6. Évaluation

1. Tout Participant qui reçoit un Incitatif peut être approché par un évaluateur d’Énergie NB pour une vérification supplémentaire du Site du Projet ou être invité à répondre à un sondage écrit, oral ou électronique pour les Participants. Le Participant accepte, pendant une période de trois ans après le dernier paiement Incitatif, de permettre à Énergie NB, ou à son entrepreneur chargé de l’évaluation, d’effectuer des visites sur place pour vérifier que le matériel est installé et pour évaluer le montant des économies d’énergie réalisées. 

7. Enlèvement du matériel

1. Le Participant s’engage à retirer et à éliminer/recycler correctement le matériel remplacé conformément à toutes les exigences légales. 

8. Garanties

1. Énergie NB n’appuie aucun fournisseur de services en particulier ni aucun fabricant, produit, travail ou conception de systèmes en offrant ce Programme. 
2. Énergie NB n’appuie, ne garantit ni ne cautionne aucun fabricant ou produit particulier, et Énergie NB ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, pour tout produit ou service. 
3. Énergie NB ne garantit pas, expressément ou implicitement, le rendement du matériel installé ou la qualité du travail de tout fournisseur de services ou entrepreneur en installation (communiquer avez votre entrepreneur pour obtenir des garanties détaillées). 
4. Énergie NB ne fait aucune représentation de quelque nature que ce soit concernant les résultats attendus des mesures d’économie d’énergie ou la pertinence ou la sécurité de ces mesures, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties de qualité marchande et d’adéquation à un usage particulier. 
5. Le recours du Participant aux garanties est limité aux garanties qui peuvent être fournies par ses fournisseurs de services, ses installateurs, ses fabricants ou d’autres fournisseurs du marché. 

9. Limite de responsabilité

1. La seule responsabilité d’Énergie NB est limitée au paiement de I'Incitatif admissible et approuvé selon le Guide.
2. Le Participant reconnaît que tout fournisseur de services, entrepreneur d’installation ou autre fournisseur du marché choisi par le Participant n’est pas un agent, un entrepreneur ou un sous-traitant d’Énergie NB.
3. Énergie NB n’aura aucune obligation d’entretenir, de retirer ou d’effectuer quelque travail que ce soit sur le matériel éconergétique installé ou sur tout autre aspect d’un Projet admissible. 
4. Ni Énergie NB ni aucune de ses sociétés affiliées ne sera responsable envers le Participant ou toute autre partie en cas de défaut d’exécution de la part d’un fournisseur de services et/ou d’un entrepreneur d’installation, en cas de défaillance du matériel d’économie d’énergie, en cas de dommages causés à l’installation ou aux locaux du Participant par le fournisseur de services et/ou l’entrepreneur d’installation, ou en cas de tous les dommages matériels ou corporels causés par les activités associées au présent Programme ou en découlant, 
5. Le Participant doit protéger, indemniser et dégager de toute responsabilité Énergie NB, ses employés et ses représentants à l’égard des réclamations, des responsabilités, des pertes, des dommages, des jugements, des pénalités, des causes d’action, des coûts et des dépenses évalués contre Énergie NB ou engagés par celle-ci, qui découlent de la participation du Participant au Programme, des travaux ou des services liés aux Mesures admissibles du Participant ou de l’installation, de l’exploitation ou de l’utilisation des Mesures admissibles pour lesquelles des Incitatifs sont versés. 
6. Si une disposition des présentes Conditions générales du Programme est jugée invalide ou inapplicable en tout ou en partie, cette invalidité ou inapplicabilité s’applique uniquement à cette disposition et tout le reste des Conditions générales du Programme reste en vigueur. 
7. Aucune disposition des présentes Conditions générales du Programme ne sera interprétée comme désignant une partie comme agent, associé ou partenaire de l’autre partie. 
8. Le Participant ne peut céder les présentes Conditions générales du Programme, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable d’Énergie NB, et toute cession effectuée sans ce consentement est considérée comme nulle et non avenue. 

10. Manquement et résiliation

1. Si Énergie NB est d’avis qu’il y a eu fausse déclaration, si le Participant omet d’agir avec diligence, s’il ne respecte pas d’autre manière les modalités, Conditions, clauses ou obligations des présentes Conditions, ou si le Participant fait faillite ou devient insolvable, ou qu’une ordonnance de mise sous séquestre est rendue contre lui (soit en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, soit autrement), qu’un séquestre est désigné ou que le Participant fait cession de ses biens en faveur de ses créanciers, qu’on rend une ordonnance ou qu’on adopte une résolution en vue de la liquidation du Participant, ou que le Participant invoque une loi en vigueur pendant la période visée relativement aux débiteurs faillis ou insolvables, Énergie NB pourra, en remettant un avis écrit au Participant, exercer l’un ou l’autre ou l’ensemble des recours suivants :
   1. mettre fin à la présente entente en tout ou en partie ; 
   2. mettre fin à l’obligation d’Énergie NB de verser quelques paiements d’Incitatifs que ce soit au titre d’une demande ou d’un Projet approuvé, notamment des paiements d’Incitatifs échus ou à échoir ; 
   3. ordonner au Participant de rembourser immédiatement la totalité ou une partie des paiements d’Incitatifs versés par Énergie NB dans le cadre du Programme ; ce montant constitue une dette envers Énergie NB et il peut être recouvré à ce titre. 
2. S’il est établi que le Participant est en défaut, Énergie NB peut lui donner un avis écrit de l’inexécution reprochée et exiger qu’il y remédie. 
3. Si le Participant ne remédie pas à l’inexécution spécifique dans les vingt (20) jours ouvrables suivant la date de remise de l’avis écrit, la présente entente peut alors être résiliée immédiatement par un autre avis de résiliation écrit donné par Énergie NB. 
4. Dans l’éventualité où Énergie NB mettrait fin à la présente entente, Énergie NB peut, à son entière discrétion, verser au Participant une partie des coûts admissibles correspondant aux travaux prévus dans le cadre du Projet admissible qui étaient achevés en date où Énergie NB a avisé le Participant de la résiliation de l’entente. 

11. Confidentialité, collecte et utilisation des données

Les obligations en matière de confidentialité et de divulgation d’Énergie NB et sont soumises à la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée. L’information personnelle ou professionnelle qui figure sur le formulaire de demande est recueillie dans le but d’évaluer votre participation au Programme. Énergie NB prendra toutes les mesures nécessaires pour maintenir la confidentialité de tous les renseignements personnels et/ou de l’entreprise. 

1. Aux fins de la présente entente, on entend par « information confidentielle » toute information de nature confidentielle, sensible sur le plan commercial ou de propriété exclusive qui se rapporte à Énergie NB ou au Participant, ou qui émane de ces derniers, et qui est clairement marquée ou identifiée par écrit comme étant confidentielle au moment de sa divulgation ou qui est divulguée d’une manière ou dans des circonstances telles qu’une personne raisonnable la comprendrait comme étant confidentielle. Toute information confidentielle fournie à chaque partie en vertu des présentes Conditions générales est confidentielle, pour les deux parties, leurs employés, directeurs, cadres, conseillers juridiques, auditeurs et ne peut être divulguée à aucune autre personne, sauf : 
   
   
   1. avec le consentement de l’autre partie ; 
   2. si la loi l’exige ;
   3. dans le cadre de procédures judiciaires relatives aux présentes Conditions générales ; 
   4. si l’une des parties démontre que cette information est généralement et publiquement disponible ; si cette information est connue de la partie réceptrice au plus tard à la date des présentes Conditions générales ; si cette information est reçue par la partie réceptrice sur une base non confidentielle (que ce soit par le biais de dépôts publics ou autrement) avant d’être reçue de la partie émettrice, d’une tierce partie, à moins que la partie réceptrice n’ait réellement connaissance du fait que cette tierce partie ne possède pas légalement et n’est pas légalement autorisée à divulguer cette information ; ou si cette information est développée de manière indépendante par la partie réceptrice sans utiliser l’information confidentielle ; 
   5. au consultant de la partie réceptrice, à condition que le consultant s’engage à respecter les présentes Conditions ; ou 
   6. en cas de divulgation à tout prêteur, mais dans toute situation visée aux points (b) et (c) ci-dessus. 
      1. la partie doit fournir un avis écrit à l’autre partie avant de procéder à cette divulgation et fournir des détails sur la forme, la nature et l’objectif proposés de cette divulgation afin que la partie puisse demander une ordonnance de protection ou un autre recours ou renoncer à respecter les présentes Conditions, et 
      2. si une ordonnance conservatoire ou un autre recours n’est pas obtenu ou si la partie renonce à se conformer aux présentes Conditions générales, la partie ne divulguera que la partie des informations confidentielles qui est nécessaire. 
2. Malgré toute autre disposition des présentes, Énergie NB peut divulguer les montants incitatifs versés à un Participant à la suite de sa participation au Programme et Énergie NB peut promouvoir et/ou faire des annonces publiques liées à la participation d’un Participant au Programme, y compris, mais sans s’y limiter, le nom du Participant et son adresse. 
3. Par les présentes, le Participant autorise Énergie NB à obtenir toute information supplémentaire nécessaire au traitement de la demande, à l’évaluation et à l’élaboration du Programme auprès de toute source nécessaire et à conserver les informations recueillies aux fins de l’administration du Programme. 
4. Par les présentes, le Participant autorise Énergie NB à partager des renseignements avec tout fournisseur de services qui travaille pour le Participant aux fins de l’administration du Programme. 
5. Les Participants ne peuvent pas utiliser le logo d’Énergie NB ou le nom du Programme dans tout matériel de marketing, de publicité ou de promotion sans l’autorisation écrite préalable d’Énergie NB. 

12. Avis

1. Tout avis requis en vertu des présentes sera réputé avoir été remis au Participant s’il est fourni par courrier électronique, télécopieur, courrier ordinaire ou messager à l’adresse et aux coordonnées fournies par le Participant dans le formulaire de demande d’approbation préalable. 
2. Tout avis requis en vertu des présentes sera réputé avoir été remis à Énergie NB s’il est fourni par courrier électronique, télécopieur, courrier ordinaire ou par messager :

Société d’énergie du Nouveau-Brunswick 
515, rue King C.P. 2000
Fredericton (N.-B.) E3B 4X1 
Attention : Jamie Petrie, dirigeant principale des affaires juridiques
Télécopieur : 506-458-4319 
Courriel : JPetrie@nbpower.com

 

13. Comptabilité

1. Tous les termes comptables qui ne sont pas autrement définis dans le présent document ont la signification qui leur est attribuée, et tous les calculs effectués, ainsi que toutes les données financières à soumettre, doivent être préparés conformément aux principes comptables généralement acceptés en vigueur au Canada, y compris, mais sans s’y limiter, ceux approuvés ou recommandés de temps à autre par l’Institut des comptables agréés du Canada, ou tout institut qui lui succédera, appliqués de manière cohérente. 

14. Préséance en matière d’interprétation 

1. Énergie NB se réserve le droit de modifier les particularités et les Conditions du Programme, y compris le Guide, de façon prospective avant l’approbation préalable des Incitatifs individuels, comme l’exigent les présentes Conditions du Programme. Les modifications des présentes Conditions générales qui peuvent être raisonnablement requises et demandées de temps à autre et qui ont une incidence sur les Incitatifs déjà approuvés doivent être convenues par écrit entre les parties. Ces modifications, convenues d’un commun accord, seront intégrées dans les documents de Programme applicables et exécutées par les deux parties. En cas de conflit ou d’incohérence entre le Guide et toute autre version de ce Guide, la version la plus récente, dont la réception a fait l’objet d’un accusé de réception et d’un accord mutuel, prévaudra. En cas de conflit ou d’incohérence entre le Guide et les Conditions générales du Programme, les Conditions générales du Programme prévaudront.