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Programme de remboursement pour les propriétaires de logements locatifs
1.1 Une préapprobation est requise pour tous les projets. Tout achat effectué ou tout travail commencé avant l’octroi de la préapprobation sera considéré comme non admissible.
1.2 Les logements locatifs admissibles sont des logements résidentiels dont le bâtiment appartient à un fournisseur de logements (particulier ou organisme) et qui sont utilisés de façon permanente comme logement résidentiel. Les logements admissibles comprennent :
a) Les logements locatifs indépendants situés dans des maisons individuelles, des duplex, des triplex et des quadruplex
b) Les immeubles d’appartements et les complexes à logements multiples
c) Les logements locatifs situés dans des foyers de soins spécialisés ou des foyers de soins pour personnes atteintes de troubles de la mémoire (lien vers les foyers de soins spécialisés du GNB)
d) Les foyers de groupe
e) Les foyers de soins non médicaux pour personnes âgées (avec ou sans assistance)
f) Parties résidentielles d’un immeuble à usage mixte
1.3 Les critères d’admissibilité au Programme de remboursement pour les propriétaires de logements locatifs d’Énergie NB (le « programme »), y compris les montants des subventions, les exigences, les définitions et les processus, sont régis par le contenu des lignes directrices du Programme (les « lignes directrices »). Tous les termes en majuscules non définis dans les présentes conditions générales sont définis dans les lignes directrices. Tout l’équipement doit être neuf. L’équipement d’occasion ou remis à neuf n’est pas admissible aux subventions.
1.4 Tout l’équipement doit être neuf. L’équipement d’occasion ou remis à neuf n’est pas admissible aux incitatifs.
1.5 Les incitatifs sont offerts selon le principe du premier arrivé, premier servi et sont soumis aux conditions d’admissibilité décrites dans les lignes directrices, ainsi qu’au budget du programme.
1.6 L’inscription au programme est ouverte aux propriétaires qui possèdent des logements locatifs résidentiels à occupation permanente au Nouveau-Brunswick. Les incitatifs seront versés au propriétaire.
2.1 Énergie NB se réserve le droit d’effectuer une visite sur place du logement locatif avant de délivrer une préapprobation ou avant d’accepter une demande de paiement.
2.2 Aucun matériel de rénovation admissible ne peut être acheté, commandé ou installé dans le logement avant la confirmation de la préapprobation.
2.3 Énergie NB se réserve le droit de vérifier l’achat des matériaux de rénovation et d’avoir un accès raisonnable au logement locatif afin de vérifier les matériaux installés dans le cadre de ce programme.
2.4 Énergie NB se réserve le droit, pour quelque raison que ce soit, de mettre fin au programme ou de modifier les exigences, les incitatifs ou les conditions générales du programme, à tout moment et sans préavis. Énergie NB n’est pas tenue de préapprouver une demande d’incitatif susceptible de l’amener à dépasser le budget alloué au programme. Énergie NB se réserve le droit d’exclure tout projet ou mesure d’économie d’énergie proposé, sur la seule appréciation du personnel du programme. En cas de résiliation du programme, les demandes préapprouvées seront traitées jusqu’à leur achèvement conformément aux conditions générales en vigueur au moment de l’approbation par Énergie NB.
2.5 Les incitatifs versés à un participant par Énergie NB sont soumis à une évaluation financière et technique par Énergie NB. À la demande d’Énergie NB, le participant fournira à Énergie NB, ou à son représentant désigné, l’accès à tous les documents financiers et techniques pertinents relatifs au(x) site(s) admissible(s), comme indiqué dans les lignes directrices, pour lesquels des incitatifs ont été reçus (les « documents du projet »). Les documents du projet peuvent comprendre, sans s’y limiter :
a) les factures, les reçus et les justificatifs reçus par le participant, ainsi que les preuves de paiement fournies pour justifier les coûts admissibles ; et
b) les spécifications techniques nécessaires pour évaluer la mise en œuvre et le rendement des projets admissibles.
2.6 Le participant doit, sur demande, permettre l’accès physique au(x) projet(s) admissible(s) mis en œuvre dans les 24 mois suivant l’achèvement du projet.
2.7 Une partie du paiement qu’Énergie NB versera au participant correspond à un montant de 15 pour cent au titre de la TVH.
3.1 Le participant doit, à ses frais exclusifs, obtenir et maintenir tous les permis, les licences et les certificats d’approbation requis pour tout travail à effectuer dans le cadre du programme.
3.2 Le participant doit engager du personnel dûment certifié et formé pour entreprendre toutes les mises à niveau et les mises en œuvre dans le cadre des projets admissibles.
3.3 Les conditions générales du programme seront régies et interprétées conformément aux lois de la province du Nouveau-Brunswick et aux lois du Canada qui s’y appliquent.
3.4 Tous les projets doivent être conformes aux lois fédérales, provinciales et municipales applicables.
4.1 Énergie NB autorisera le paiement après la mise en œuvre et l’exploitation réussies des mesures admissibles d’un projet, ainsi qu’après l’examen et l’approbation des pièces justificatives accompagnant la demande de subvention.
4.2 Les incitatifs seront généralement versés par virement électronique (dépôt direct) dans les cinq (5) semaines suivant l’approbation finale du projet.
4.3 Les demandes incomplètes, si elles ne sont pas complétées à la satisfaction d’Énergie NB, seront annulées.
4.4 Les incitatifs versés dans le cadre du programme peuvent être imposables. Le participant est tenu de déclarer et de payer toutes ces taxes. Énergie NB ne sera pas responsable des obligations fiscales imposées à un participant en raison du versement des incitatifs.
5.1 Tout participant recevant un incitatif peut recevoir un appel d'un évaluateur d'Énergie NB afin de procéder à une vérification supplémentaire de l'installation du projet, ou être invité à répondre à un questionnaire destiné aux participants, que ce soit par écrit, oralement ou par voie électronique. Le participant s'engage, pendant une période de trois ans à compter du versement final de l’incitatif, à autoriser Énergie NB ou le prestataire d'évaluation désigné par celle-ci à effectuer une visite sur place.
6.1 Le participant doit retirer et éliminer ou recycler de manière appropriée l’équipement remplacé, conformément à toutes les exigences légales.
7.1 En proposant ce programme, Énergie NB ne recommande aucun prestataire de services, fabricant, produit, main-d’œuvre ou conception de système en particulier.
7.2 Énergie NB ne recommande, ne garantit ni ne cautionne aucun fabricant ou produit en particulier, et Énergie NB n’offre aucune garantie, expresse ou implicite, pour aucun produit ou service.
7.3 Énergie NB ne garantit pas, expressément ou implicitement, le rendement de l’équipement installé ni la qualité du travail d’un fournisseur de services ou d’un entrepreneur en installation.
7.4 Énergie NB ne fait aucune déclaration de quelque nature que ce soit concernant les résultats à atteindre par les mesures d’économie d’énergie ou l’adéquation ou la sécurité de ces mesures.
7.5 La confiance du participant dans les garanties se limite aux garanties pouvant découler de, ou être fournies par, ses prestataires de services, entrepreneurs d’installation, fabricants ou autres fournisseurs du marché.
8.1 La seule responsabilité d’Énergie NB se limite au paiement de l’incitatif dûment qualifié et approuvé.
8.2 Le participant reconnaît que tout prestataire de services, entrepreneur d’installation ou autre fournisseur du marché choisi par le participant n’est pas un agent d’Énergie NB.
8.3 Énergie NB n’aura aucune obligation d’entretenir, de retirer ou d’effectuer quelque travail que ce soit.
8.4 Ni Énergie NB ni aucune de ses sociétés affiliées ne sera responsable envers le participant ou toute autre partie.
8.5 Le participant s’engage à protéger, à indemniser et à dégager de toute responsabilité Énergie NB.
8.6 Si l’une des dispositions des présentes conditions générales est jugée invalide ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur.
8.7 Aucune disposition ne saurait être interprétée comme faisant d’une partie un mandataire, un associé ou un partenaire.
8.8 Les présentes conditions générales ne peuvent être cédées sans le consentement écrit préalable d’Énergie NB.
9.1 Si, de l’avis d’Énergie NB, il y a eu une fausse déclaration ou un défaut, Énergie NB peut exercer les recours prévus.
9.2 En cas de résiliation, Énergie NB peut verser les coûts admissibles engagés.
10.1 Les obligations d'information et de confidentialité d'Énergie NB sont régies par la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée.
10.2 Aux fins de la présente convention de programme, le terme « renseignements confidentiels » désigne tout renseignement de nature confidentielle.
10.3 La partie adressera un avis écrit avant toute divulgation.
10.4 Si aucune ordonnance de protection n’est obtenue, seule l’information requise sera divulguée.
10.5 Le participant autorise Énergie NB à obtenir et conserver toute information nécessaire.
10.6 Le participant autorise Énergie NB à partager des informations avec les prestataires de services.
10.7 Les participants ne peuvent utiliser le logo d’Énergie NB sans autorisation écrite.
11.1 Tout avis requis sera réputé avoir été remis au participant.
11.2 Tout avis requis sera réputé avoir été remis à Énergie NB s’il est envoyé à :
Société d’électricité du Nouveau-Brunswick
515, rue King C.P. 2000
Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 4X1
Télécopieur du dirigeant principal des affaires juridiques : 506-458-4319
12.1 Tous les termes comptables qui ne sont pas définis dans les présentes ont le sens qui leur est attribué.
13.1 Énergie NB se réserve le droit de modifier les caractéristiques et les conditions du programme, y compris les lignes directrices, de manière prospective avant les préapprobations individuelles des incitatifs, comme l’exigent les présentes conditions générales du programme. Les modifications apportées aux présentes conditions générales qui pourraient être raisonnablement requises et demandées de temps à autre et qui ont une incidence sur les incitatifs déjà approuvés doivent faire l’objet d’un accord écrit entre les parties. Lesdites modifications convenues d’un commun accord seront intégrées aux documents applicables du programme et signées par les deux parties. En cas de conflit ou d’incohérence entre les lignes directrices et toute autre version desdites lignes directrices, la version la plus récente, dont la réception a été confirmée et mutuellement acceptée, prévaudra. En cas de conflit ou d’incohérence entre les lignes directrices et les conditions générales du programme, les conditions générales du programme prévaudront.